Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 123.1 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de bois de la région de Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. À la fin de la période et une fois tous les paiements reçus des acheteurs et toutes les dépenses payées pour une catégorie de marché, le Syndicat constate s’il y a un surplus ou un déficit.
S’il y a surplus, le Syndicat répartit ce surplus entre les producteurs ayant livré le produit de la catégorie de marché désigné, établit un prix complémentaire et procède à un paiement final.
S’il y a un déficit, le Syndicat note dans ses livres le montant reçu en trop par le producteur, l’en avise par écrit et opère compensation sur le prochain paiement dû à ce producteur.
En vig.: 2017-02-08
12. À la fin de la période et une fois tous les paiements reçus des acheteurs et toutes les dépenses payées pour une catégorie de marché, le Syndicat constate s’il y a un surplus ou un déficit.
S’il y a surplus, le Syndicat répartit ce surplus entre les producteurs ayant livré le produit de la catégorie de marché désigné, établit un prix complémentaire et procède à un paiement final.
S’il y a un déficit, le Syndicat note dans ses livres le montant reçu en trop par le producteur, l’en avise par écrit et opère compensation sur le prochain paiement dû à ce producteur.
